Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, ...
Le Conseil d'État a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, ...
Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal ...
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n'avait pas été informé de son droit de se taire lors ...
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et ...
Une assistante sociale au sein d'un département s'est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d'équicienne qu'elle avait demandée dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Pour ...
Comme chaque année, l’observatoire de la Smacl a publié son rapport annuel (2023) sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
Il dresse le bilan de 28 années d’observation du contentieux pénal des ...
Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) ...
Le décret n°2024-282 du 28 mars 2024
modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres a été publié le 30 mars 2024. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de ...
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
Dans une décision en date du 19 septembre 2019, le juge administratif a considéré que :
"Il ne ressort d'aucun texte applicable à l'évaluation des agents de la fonction publique territoriale que ...
Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...
Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit de la part de son employeur l'intégralité de son traitement (incluant la NBI) et du supplément familial de traitement. ...
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 6 juillet ...
Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
Le décret du 27 mars 2019 a conduit à une réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Une nouvelle condition a été ajoutée : au-delà d’une période de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, ...
Le 21 mars 2024, la DGAFP a publié un guide sur la protection fonctionnelle des agents publics, présenté sous forme de FAQ, qui synthétise les principaux enjeux de la protection fonctionnelle.
Je suis un agent public, j’ai subi ...
En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
