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01/04/21 -
Fonction publique
Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Le texte réglementaire modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique : ...
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31/03/21 -
Fonction publique
Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis
Le texte réglementaire modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour ...
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30/03/21 -
Fonction publique
Suppression des limites de présentation à un concours
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'État de nombreux concours dont notamment les concours d'accès à l'École nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que ...
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29/03/21 -
Fonction publique
Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à ...
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25/03/21 -
Fonction publique
GIP Informatique des CDG
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe ...
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24/03/21 -
Droits et obligations
Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité
Le refus de l'intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est ...
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23/03/21 -
Droits et obligations
Radiation des cadres et rejet d’indemnisation
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ...
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22/03/21 -
Fonction publique
Adaptation temporaire des épreuves de certains concours
Ce texte a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès ...
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19/03/21 -
Droits et obligations
Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. ...
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18/03/21 -
Handicap
Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap ...
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17/03/21 -
Fonction publique
Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
Le texte réglementaire a pour objet le régime du don de jours de congés ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont ...
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16/03/21 -
Rémunération
Réforme de l’indemnité de résidence
Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère ...
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15/03/21 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner
Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques ...
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12/03/21 -
Fonction publique
Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale
L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction ...
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11/03/21 -
Statut
Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ...
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10/03/21 -
Fonction publique
Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti
Le Plan 1 jeune 1 solution intègre les mesures de relance de l'alternance, notamment en permettant d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation ...
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09/03/21 -
Fonction publique
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er ...
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09/03/21 -
Fonction publique
Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
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08/03/21 -
Fonction publique
Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public
L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse ...
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05/03/21 -
Fonction publique
Astreinte et disponibilité
L'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d'un agent. Dans le cas particulier, où l'obligation d'astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime ...