BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Rémunération

Publiée le 07/05/24 par

La réponse ministérielle à la question écrite n° 09192 du 25 avril 2024 est relative à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Plusieurs cadres d’emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie (cadre d’emplois en extinction), rédacteurs territoriaux et adjoints administratifs territoriaux. Toutefois, s’agissant de ces derniers, il ressort de l’article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux que les titulaires du premier grade ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, emploi statutairement réservé aux agents relevant d’un grade d’avancement, en l’occurrence adjoint administratif principal de seconde ou de première classe. Compte tenu de ces éléments, un adjoint administratif du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09192 de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques – Les Républicains) du 30 novembre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2024

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