Il fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte réglementaire définit également ...
Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux ...
Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé ...
L'arrêté du 23 avril 2024 est relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres.
L'article 1er de cet arrêté fixe les dispositions générales. Il précise que les caractéristiques de la ...
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière ...
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
L'arrêté du 3 avril 2024, publié au JO du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 ...
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
Le 28 mars 2024, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité, le rapport d'information relatif à la marque employeur, présenté par M. Cédric Vial, Mme Catherine Di ...
Pour rappel, les vacataires sont définis comme les « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». Il n’existe pas d’autre disposition textuelle sur les ...
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
Le CGFP pose le principe selon lequel l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature.
Toutefois, les agents publics peuvent être autorisés à exercer à titre ...
Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application ...
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au JO du 16 avril 2024.
Elle vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, ...
La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été améliorée. Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment. Le nombre ...
Les règles applicables aux agents non titulaires engagés à durée déterminée de la fonction publique territoriale ne prévoient pas la possibilité de les mettre à disposition d’un autre employeur public. Cette possibilité ...
L’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 pose le principe selon lequel les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante.
L'autorité territoriale est donc en ...
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale ne s'appliquent pas aux agents occupant ...
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