Brèves ressources humaines

  • 17/05/23 -

    Fonction publique

    Réintégration des personnels soignants non vaccinés contre le Covid-19
    Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination contre le Covid-19 des professionnels de santé et du médico-social mais aussi des étudiants en santé. La mesure est effective dès ce lundi ...
  • 16/05/23 -

    Droits et obligations

    Sanction à partir de témoignages anonymisés
    L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le  fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque ...
  • 15/05/23 -

    Fonction publique

    Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel
    Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'ont donc pas vocation à être ...
  • 12/05/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude
    Le texte réglementaire prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure ...
  • 11/05/23 -

    Fonction publique

    Restitution du matériel de service
    Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l'exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et ils leur incombent ...
  • 10/05/23 -

    Droits et obligations

    Discipline : propos racistes et discriminatoires
    N'est pas disproportionnée la révocation d'un agent public qui tient avec des collègues de son unité des propos racistes et discriminatoires sur un fil de discussion de WhatsApp, en partie sur ...
  • 09/05/23 -

    Fonction publique

    Recours contre l’affectation d’office d’un agent public
    Une décision de changement d'affectation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsqu'elle porte atteinte au droit du fonctionnaire, qu'il tient de son statut, de ne pas être soumis à ...
  • 05/05/23 -

    Droits et obligations

    Activité de vente à domicile exercée par un agent public
    L'exercice par un agent public d'une activité de vente à domicile pour le compte d'une société commercialisant notamment des purificateurs d'air et des aspirateurs, sans autorisation, et alors ...
  • 04/05/23 -

    Droits et obligations

    Révocation d’un adjoint administratif
    La révocation d'un adjoint administratif d'un tribunal n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle vient sanctionner des agissements constitutifs de fautes graves, prenant la forme d'appels téléphoniques ...
  • 03/05/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté
    Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l'état ...
  • 02/05/23 -

    Droits et obligations

    Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique
    La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave ...
  • 28/04/23 -

    Fonction publique

    Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures
    Par ce jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ...
  • 27/04/23 -

    Fonction publique

    Formation des agents publics exerçant en Outre-mer
    Le texte réglementaire met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions Outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à ...
  • 26/04/23 -

    Droits et obligations

    Discipline : révocation d’un agent
    Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, ...
  • 25/04/23 -

    Protection sociale

    Recouvrement des cotisations et contributions sociales
    Le texte réglementaire apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance ...
  • 24/04/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Aménagement du poste de travail d’un agent
    Conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des ...
  • 21/04/23 -

    Protection sociale

    Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage
    Le texte réglementaire, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant ...
  • 20/04/23 -

    Droits et obligations

    Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire
    En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu'il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l'autorité ...
  • 19/04/23 -

    Rémunération

    Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit
    Le ministre a annoncé la publication d'un décret prolongeant jusqu'au 31 août 2023, la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique exerçant ...
  • 18/04/23 -

    Dialogue social

    Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
    Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques