En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre ...
L'article L325-3 du CGFP dispose que :
"Les concours internes sont ouverts :
(...) c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;"
Par ...
Les conseils de discipline sont composés en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus et sont présidés par un magistrat de l'ordre administratif, ...
Selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...
L'article 4 du décret du 15 février 1988 pose le principe selon lequel "Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les ...
L'article L.522-18 du CGFP dispose que "L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Au choix par voie d'inscription ...
Le texte réglementaire fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale. ...
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision ...
Il résulte des dispositions de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que l’autorité territoriale peut, à tout moment, faire procéder à une visite de contrôle du fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire ...
Les juges ont rappelé que le respect de l'intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, ...
Le texte réglementaire concerne les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, agence de services et de paiement. ...
Plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : attachés territoriaux, ...
En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois ...
Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d'un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte ...
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux ...
Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 est relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre ...
Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 est relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre ...
Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné ...
Un technicien principal a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste ...
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