-
15/10/18 -
Fonction publique
Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
-
12/10/18 -
Statut
Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale
Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
-
12/10/18 -
Statut
Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel
Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
-
11/10/18 -
Fonction publique
Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités
En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
-
11/10/18 -
Fonction publique
Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification
Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022". En effet, ...
-
10/10/18 -
Rémunération
Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
-
10/10/18 -
Rémunération
Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 est fixé comme suit : 476,76 euros pour au moins 20 années ...
-
09/10/18 -
Fonction publique
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée
La circulaire précise la définition de la contravention d’outrage sexiste qui peut être verbalisée par un agent de police municipal ainsi que l’extension des délits de harcèlement sexuel et ...
-
09/10/18 -
Fonction publique
Décompte des congés d’un agent territorial
Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier ...
-
08/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Maladies présumées d’origine professionnelle
Les conditions qui définissent la manière dont sont contractées les maladies professionnelles, et qui sont susceptibles de figurer, à ce titre, dans les tableaux désignant les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent ...
-
05/10/18 -
Statut
Compte épargne-temps
La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction ...
-
04/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Plainte anonyme contre les agressions
L'objectif de la proposition de loi est « d'ouvrir la possibilité à l'administration de faire écran entre l'auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l'identité de l'agent ...
-
03/10/18 -
Rémunération
L’assiette du « transfert primes points » est modifiée
Le texte réglementaire modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée ...
-
02/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent
L'aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ...
-
01/10/18 -
Statut
Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, lorsque le personnel de l'administration à laquelle ...
-
27/09/18 -
Fonction publique
Contre le rétablissement de la journée de carence
La journée de carence permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ...
-
26/09/18 -
Protection sociale
Indemnisation chômage des agents des communes
En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage ...
-
25/09/18 -
Droits et obligations
L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration
Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l'obligation de protection des fonctionnaires victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. La circonstance que des propos ...
-
24/09/18 -
Protection sociale
Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage
Ce document permet notamment d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite ...
-
21/09/18 -
Fonction publique
Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le texte réglementaire procède à la création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Il complète le domaine relatif à l'utilisation des techniques usuelles ...