Brèves ressources humaines

  • 05/02/20 -

    Retraite

    Maintien d’activité d’un DGA et droits à pension
    Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 ...
  • 04/02/20 -

    Droits et obligations

    Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques
    Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste ...
  • 03/02/20 -

    Fonction publique

    Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger
    La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue ...
  • 31/01/20 -

    Retraite

    Retrait d’une décision administrative illégale
    Le troisième alinéa de l'article 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant ...
  • 30/01/20 -

    Dialogue social

    Représentant syndical et recours administratif
    L'accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement. Les organisations syndicales ...
  • 29/01/20 -

    Statut

    Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale
    Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, ...
  • 28/01/20 -

    Fonction publique

    Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020
    L'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts est prévue par l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
  • 27/01/20 -

    Statut

    Astreinte des sapeurs-pompiers
    Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de ...
  • 24/01/20 -

    Statut

    Enseignants artistiques territoriaux
    Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques ...
  • 23/01/20 -

    Droits et obligations

    Régies et publicité sur les vêtements de travail
    La fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une collectivité territoriale est susceptible d'être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en ...
  • 22/01/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Inaptitude physique d’un employé communal
    Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, ...
  • 21/01/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
    Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale ...
  • 17/01/20 -

    Fonction publique

    Non renouvellement de contrat à durée déterminée
    Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien ...
  • 16/01/20 -

    Fonction publique

    Simplification des dispositifs de reconversion des militaires
    Le texte réglementaire modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs ...
  • 15/01/20 -

    Fonction publique

    Dépôt du contrat d’apprentissage
    Le texte réglementaire indique les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ...
  • 14/01/20 -

    Fonction publique

    Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage
    Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue ...
  • 13/01/20 -

    Rémunération

    Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération
    Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
  • 10/01/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
    Le texte réglementaire transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites ...
  • 09/01/20 -

    Dialogue social

    Mandat syndical et compétences acquises
    Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ...
  • 08/01/20 -

    Fonction publique

    Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
    Le texte réglementaire fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates ...

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