Menu actualité
Thématiques
-
Marchés Publics
Marchés Publics
- Ressources humaines
- Action sociale
-
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel
Fonction publiquePubliée le 29/04/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 39678 du 12 avril 2022 est relative à l’absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel.
L’heure supplémentaire d’un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d’un temps plein sans majoration. Par ailleurs, conformément à l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires peuvent occuper des postes à temps non complet pour une durée inférieure à 70 % d’un temps complet. La situation des agents à temps partiel et celle des agents à temps non complet n’est pas identique. Une majoration des heures supplémentaires des agents à temps partiel conduirait à une iniquité de la rémunération par rapport aux agents à temps plein.
Texte de référence : Question n° 39678 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 22 juin 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/23
Le statut des salariés des associations d’aide et du soin à domicile
#Statut #Association
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
-
21/09/23
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
![[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-155-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2023-300x161.png)
![[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-154-survol-de-lactualite-juridique-de-l-ete-2023-1-300x161.png)
