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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul

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Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul

Mise à jour le 08 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (Ifseep) dans la fonction publique d’État. Au titre du principe de parité, cette indemnité est transposable dans la fonction publique territoriale.

Cette transposition a été toutefois progressive, au fur et à mesure de la publication des textes d’application.

Ce régime indemnitaire s’est substitué aux régimes indemnitaires tels que la prime de fonctions et de résultats (PFR), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)… et, de fait, il a simplifié le paysage indemnitaire dans la fonction publique.

Construit sur la base de deux parts, le Rifseep est attribué en tenant compte des fonctions de l’agent, mais également de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Les collectivités et les établissements publics disposent toutefois d’une marge de manœuvre pour mettre en place ce régime indemnitaire pour leurs agents.

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Rappel de la législation en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

Les articles L. 714-4 à L. 714-13 du Code général de la fonction publique prévoient notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires...

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