BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Changement d'affectation d'un agent

Fonction publique

Publiée le 03/05/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03661 du 11 avril 2024 précise que le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d’ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d’affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d’ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné que les mesures d’ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours, sauf en cas de harcèlement, de discrimination ou de sanction déguisée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Ainsi, la Cour a rejeté la requête de l’agent et l’a condamné à verser une somme de 1 500 euros au département de la Guadeloupe pour frais exposés.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 11 avril 2024, n° 22PA03661, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques