![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Changement d'affectation d'un agent
Fonction publiquePubliée le 03/05/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03661 du 11 avril 2024 précise que le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d’ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d’affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d’ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont souligné que les mesures d’ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours, sauf en cas de harcèlement, de discrimination ou de sanction déguisée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Ainsi, la Cour a rejeté la requête de l’agent et l’a condamné à verser une somme de 1 500 euros au département de la Guadeloupe pour frais exposés.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 11 avril 2024, n° 22PA03661, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
