BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation de la prime d'activité

Rémunération

Publiée le 15/05/24 par

Le décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 porte revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité.

Le texte réglementaire fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d’activité en application de l’article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 622,63 euros à compter du 1er avril 2024.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

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