BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Messagerie professionnelle : protection des conversations privées

Droits et obligations

Publiée le 13/05/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-11.016 du 6 mars 2023 précise que l’envoi de messages dans un cadre privé, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif.

Les juges ont rappelé que le respect de l’intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, les messages litigieux envoyés par la salariée dans un cadre privé n’ont pas justifié son licenciement, car ils relevaient de sa vie personnelle et n’ont été connus par l’employeur que suite à une erreur d’envoi ; ils n’avaient pas eu d’impact sur son travail.

 

Texte de référence : Cour de cassation, n° 22-11.016, 6 mars 2023

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