BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modification des modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Rémunération

Publiée le 28/04/22 par

Le décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifie les modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA.

Le texte réglementaire a pour objet de préciser les modalités d’appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d’agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l’indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d’administration (IRA). Cette qualité s’apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d’élève.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration

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