BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé

Fonction publique

Publiée le 10/05/22 par

La réponse ministérielle n° 26498 du 14 avril 2022 est relative à la prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé.

Le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l’issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du Code du travail. Il est donc éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. S’agissant de l’indemnisation au titre du chômage de l’agent public involontairement privé d’emploi prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du Code du travail, la comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l’indemnisation. La règle de la durée d’emploi la plus longue s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 26498 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 3 février 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 avril 2022

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