BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation des rémunérations des contractuels

Rémunération

Publiée le 26/04/22 par

La réponse du 12 avril 2022 à la question ministérielle n° 40224 est relative à la revalorisation des rémunérations des contractuels.

L’autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d’un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu’il percevait dans un emploi précédent, qu’il soit public ou privé. Conformément à la jurisprudence du juge administratif, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. La réévaluation de la rémunération des agents contractuels n’implique pas la mise en œuvre d’un déroulement automatique de carrière à l’instar de celle existant pour les fonctionnaires. La rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.

 

Texte de référence : Question n° 40244 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 20 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

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