BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/04/22 par

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 porte modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, à savoir : le développement de la pluridisciplinarité et les opportunités permises par les développements technologiques. Sont concernés par ces nouvelles dispositions, les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

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