-
01/10/18 -
Statut
Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, lorsque le personnel de l'administration à laquelle ...
-
27/09/18 -
Fonction publique
Contre le rétablissement de la journée de carence
La journée de carence permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ...
-
26/09/18 -
Protection sociale
Indemnisation chômage des agents des communes
En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage ...
-
25/09/18 -
Droits et obligations
L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration
Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l'obligation de protection des fonctionnaires victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. La circonstance que des propos ...
-
24/09/18 -
Protection sociale
Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage
Ce document permet notamment d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite ...
-
21/09/18 -
Fonction publique
Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le texte réglementaire procède à la création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Il complète le domaine relatif à l'utilisation des techniques usuelles ...
-
20/09/18 -
Rémunération
Application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique
Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié ...
-
19/09/18 -
Rémunération
Indemnité de sujétions horaires et indemnité spécifique de service
Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la Transition écologique et solidaire et de ...
-
18/09/18 -
Rémunération
Instauration au sein du RIFSEEP du CIA
Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire ...
-
17/09/18 -
Statut
Promotion d’un agent employé par deux collectivités
L'accès d'un fonctionnaire territorial à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de ce cadre d'emplois ...
-
14/09/18 -
Statut
Titularisation des policiers municipaux
Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir ...
-
13/09/18 -
Protection sociale
Mutuelles et accès aux locaux administratif
Une administration ne peut réserver l'accès ponctuel de ses locaux aux seules mutuelles chargées de la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d'action sociale ...
-
12/09/18 -
Santé et sécurité au travail
Reclassement d’un agent reconnu inapte à occuper son emploi
La mise en œuvre de l'obligation incombant à l'administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi, implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque ...
-
11/09/18 -
Dialogue social
Élections des représentants du personnel dans la fonction publique
Le texte attire l’attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique ...
-
07/09/18 -
Statut
Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales
L'appartenance à la catégorie active de la caisse de retraite CNRACL ne peut résulter de la seule nomination du fonctionnaire dans un grade d'un cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l'agent est ...
-
06/09/18 -
Fonction publique
Recrutement et gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales
Le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI) sous certaines conditions parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée ...
-
05/09/18 -
Droits et obligations
Publication de propos outranciers et irrespectueux, sous pseudonyme et en dehors du service
La publication par un militaire, sous un pseudonyme, de propos outranciers et irrespectueux à l'encontre de la politique gouvernementale sur internet et les réseaux sociaux constitue une violation de son obligation de réserve alors même que ces ...
-
04/09/18 -
Santé et sécurité au travail
Rapport d’un service de médecine préventive
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, tout refus de suivre un avis mentionné dans le rapport du service de médecine ...
-
03/09/18 -
Dialogue social
Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires ?
L'état de santé d'un fonctionnaire territorial, détenteur d'un mandat syndical, peut amener celui-ci à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions précisées par ...
-
31/08/18 -
Droits et obligations
Procédure suite au refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé
Dans le cadre de la reprise par une personne publique d'une activité exercée par une personne employant des salariés de droit privé, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le ...