Menu actualité
Actualité
- 28/03/22 Revalorisation du statut des chefs de cuisine en restauration scolaire
- 28/03/22 Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat
- 25/03/22 Service dématérialisé de l’apprentissage
- 25/03/22 Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation
- 24/03/22 Mesures conservatoires
- 24/03/22 Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité
- 23/03/22 Demande d’obtention d’un cumul d’activités
- 23/03/22 Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale
Revalorisation du statut des chefs de cuisine en restauration scolaire
StatutPubliée le 28/03/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 42414 du 18 janvier 2022 est relative à la revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire.
Il appartient à l’autorité territoriale de définir le niveau hiérarchique des fonctionnaires occupant l’emploi de chef de cuisine en restauration scolaire, les dispositions statutaires lui laissant le choix entre la catégorie C et la catégorie B. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent dès à présent d’importantes marges de manœuvre pour reconnaître et valoriser les fonctions de chef de cuisine dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les agents appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux peuvent ainsi bénéficier d’un régime indemnitaire fixé dans la limite de 12 600 euros annuels bruts.
Texte de référence : Question n° 42414 de M. Loïc Prud’homme (La France insoumise – Gironde) du 9 novembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 18 janvier 2022

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min