Menu actualité

Actualité

26/04/22 Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public
25/04/22 Statut des Atsem
22/04/22 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
22/04/22 Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité
21/04/22 Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
21/04/22 Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?
20/04/22 Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance
20/04/22 La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Rémunération

Publiée le 20/04/22 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 27316 du 31 mars 2022 précise que la liquidation des traitements des agents publics s’effectue par trentième.

Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance ». Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d’un agent public en trentième conduit à un montant inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la période de la relation de travail, il convient effectivement de mettre en œuvre l’indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

Texte de référence : Question écrite n° 27316 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 17 mars 2022, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31 mars 2022

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min