BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Rémunération

Publiée le 20/04/22 par

La réponse ministérielle n° 27316 du 31 mars 2022 précise que la liquidation des traitements des agents publics s’effectue par trentième.

Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance ». Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d’un agent public en trentième conduit à un montant inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la période de la relation de travail, il convient effectivement de mettre en œuvre l’indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 27316 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 17 mars 2022, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31 mars 2022

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