BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement d'agents contractuels

Fonction publique

Publiée le 19/04/22 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 20PA02259 du 22 mars 2022 acte de la faute d’un établissement public qui a recruté des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté.

Le recrutement d’un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n’est possible que pour assurer le remplacement momentané d’un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. Par suite, dès lors qu’un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d’un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. Il n’en va autrement que si la collectivité établit que l’emploi concerné ne correspond pas au grade du ou des candidats statutaires.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 22 mars 2022, n° 20PA02259, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026