BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Professionnels de santé : décès reconnu imputable au Covid-19

Santé et sécurité au travail

Publiée le 08/04/22 par

Le décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 est relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux.

Le texte réglementaire vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au Covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont concernés : les professionnels de santé, les agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, les personnels des agences régionales de santé, les personnels des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées, les personnels des personnes en situation de handicap, les personnels en accueil d’urgence, personnels dans les structures accueillant des personnes avec des difficultés spécifiques et les personnels du service de santé des armées n’ayant pas le statut de militaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux

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