![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Refus de titularisation en fin de stage
Fonction publiquePubliée le 04/04/22 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 421291 du 24 février 2020 précise que le refus de titularisation, motivé en partie pour des motifs disciplinaires, requiert le respect des droits de la défense.
La décision de ne pas titulariser un agent public en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits serait également susceptible de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 24 février 2020, n° 421291
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
Dossier individuel de l’agent
#Document de procédure administrative #Gestion administrative
-
05/05/25
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
05/05/25
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
#Allocations #Invalidité
-
05/05/25
Les incompatibilités avec le mandat de conseiller départemental
#Cumul d'activités #Conseil départemental
-
05/05/25
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
05/05/25
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
05/05/25
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Départ #Agent #Indemnités
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
