BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mesures conservatoires

Droits et obligations

Publiée le 24/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 452722 du 21 mars 2022 est relatif aux mesures conservatoires prises dans l’intérêt du service pour des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

La mesure de suspension susceptible d’être prise à l’égard d’un agent public, revêt le caractère non d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent obligatoirement être motivées et avant l’intervention desquelles l’agent public concerné doit être mis à même de consulter son dossier. Une telle mesure peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’agent public présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de son service, présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 21 mars 2022, n° 452722

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min