Les obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires sont nombreuses ; la première d’entre elles étant de transmettre un arrêt de travail dans les 48 heures suivant l’arrêt (article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). D’autres contraintes sont liées à l’obligation de se soumettre à des contrôles médicaux ou en encore à cesser tout travail rémunéré durant l’arrêt de maladie. Un arrêt de la CAA de Versailles n° 20VE01855 du 23 septembre 2022 rappelle ce dernier principe. Le non-respect de l’ensemble de ces obligations peut entraîner pour l’agent public l’interruption du versement de sa rémunération, la perte du bénéfice de son congé de maladie, et une injonction de reprendre le travail.
L’interdiction d’exercer une activité durant un arrêt de maladie est réaffirmée par la jurisprudence
Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité alors qu’il est censé être en congé de maladie. Ainsi, comme l’a jugé la CAA de Versailles dans l’arrêt précité, un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité. Il ne peut pas non plus avoir une activité de type de gestion de gîtes durant l’arrêt de maladie. Ces faits peuvent être sanctionnés et ils sont considérés comme une « circonstance aggravante », au moment de statuer sur la sanction disciplinaire, s’ils ont été publiés sur les réseaux sociaux. Si l’agent est sanctionné, il appartient alors au juge de l’excès de pouvoir, de rechercher si les faits reprochés à l’agent public constituent une faute.
Si tel est le cas, la sanction retenue doit être proportionnée à la gravité de ces fautes. Ainsi, une sanction d’exclusion temporaire de douze mois n’apparaît pas disproportionnée lorsqu’un agent public a obtenu un arrêt de travail dans des conditions troubles destiné à justifier son absence à une période où sa présence sur son lieu d’exercice était souhaitée par son employeur.
L’obligation pour un fonctionnaire de transmettre un arrêt de travail n’emporte pas obligation à faire connaître à sa hiérarchie les raisons de son absence.
Lors d’un arrêt de maladie, le responsable hiérarchique n’a pas à connaître les motifs de l’arrêt de travail de l’agent qu’il encadre
Dans un arrêt n° 21NT01274 du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître la contestation d’une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu’il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d’une réunion d’équipe.
Les juges ont considéré que le comportement du supérieur hiérarchique caractérisait un comportement fautif, accentué par son positionnement au sein de la hiérarchie administrative et notamment son expérience du management, par l’existence d’une procédure spécifique de contrôle des arrêts de travail et par le fait que cette demande soit intervenue lors d’une réunion d’équipe.
L’arrêt de maladie d’un fonctionnaire, dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, produit également des effets différents selon les périodes concernées. Ainsi, si l’arrêt concerne un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées et n’ont pas à être récupérées. Il est possible de prévoir par délibération les effets d’un congé maladie sur le temps de travail, en définissant par exemple un forfait d’heures moyen (par exemple 7 heures) déduit en cas de congé (Conseil d’État, 4 novembre 2020, n° 426093).
Enfin, une réponse ministérielle n° 24510 du 14 avril 2022 rappelle qu’il est fortement recommandé à un fonctionnaire élu en arrêt de maladie de demander au praticien à l’origine de l’arrêt de maladie, l’autorisation d’exercer son mandat pour pouvoir justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.
