Puis-je autoriser le cumul d’une activité de traiteur les week-ends ?

Cette activité, même exercée sous le régime d’auto-entrepreneur, n’entre pas dans le champ des exceptions autorisées par la réglementation.

Comment vérifier que l’agent ne dépasse pas les plafonds de rémunération ?

La rémunération cumulée au titre de l’activité secondaire n’est plus soumise à un plafond, le cumul est donc libre. Vous n’avez donc aucune obligation de tenir un compte de cumul.

Y a-t-il une limite en temps de travail à ne pas dépasser ?

Pour le cumul d’emplois publics permanents, la limite est de 115 % du temps de travail, soit 40 h 15 par semaine pour des emplois de 35 heures hebdomadaires.Pour les autres cumuls, la limite est celle des garanties minimales du temps de travail : 10 heures maximum par jour sur une amplitude de 12 heures, 48 heures par semaine dans la limite d’une moyenne de 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines, repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures.Également, l’employeur doit s’assurer que l’agent bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (Dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, art. 7).Ces limites s’appliquent quel que soit le type d’activité exercée : libre, soumise à déclaration ou autorisation.

Puis-je ne pas répondre à une demande de cumul d’activités ?

L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut rejet de la demande.

Un agent qui exerce une activité accessoire peut-il continuer à occuper ses fonctions à temps plein ?

Oui (TA Toulon, 10 oct. 2022, n° 2003278).

Puis-je mettre un terme à une activité accessoire ?

Oui, si elle devient incompatible avec l’emploi principal. L’abrogation doit être motivée.Les retards de l’agent, son manque d’implication, ses erreurs dans la gestion de dossiers ou encore de nombreux appels téléphoniques pour le compte de son activité accessoire peuvent motiver la fin de l’autorisation qui avait été octroyée (CAA Nancy, 9 mars 2017, n° 15NC01469).La fausseté ou l’inexactitude des informations fournies à l’appui de la demande ou de la déclaration peuvent également justifier de mettre fin au cumul (CGFP, art. R. 123-2).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les fondamentaux de la réglementation en matière de cumul d’emplois
2. Étudier la demande de cumul d’activités
3. Respecter les principales étapes pour accorder un cumul d’emplois
4. Prendre en compte le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
5. Faire la différence entre un emploi public et une activité accessoire publique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Cumul d'activités

Accorder un cumul d’emplois

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 17 sept. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2309

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur le cumul d'emplois dans la fonction publique impose que les agents consacrent leur activité aux tâches confiées, avec des exceptions. Les articles L. 123-2 à L. 123-8 du Code général de la fonction publique définissent les activités autorisées, soumises à autorisation ou interdites. Les employeurs doivent maîtriser ces règles pour accorder un cumul. Les demandes doivent être formalisées et respectent un contrôle déontologique. Le non-respect entraîne des sanctions, et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) s'applique aux activités accessoires publiques.

Quelles sont les règles pour cumuler un emploi public avec une activité privée ?
Quels types d'activités sont autorisés pour les agents publics ?
Comment se déroule la procédure de demande de cumul d'activités dans la fonction publique ?

Un agent vous demande l’autorisation de cumuler son emploi principal avec une activité accessoire. Comme la démarche d’accorder ou non le cumul demandé peut avoir des conséquences importantes, il est indispensable d’en maîtriser les règles.

Quelles sont les activités autorisées et celles qui sont interdites ? Quelle procédure respecter pour accorder ou refuser la demande de cumul d’emplois ?

Maîtriser les fondamentaux de la réglementation en matière de cumul d’emplois

Il est un principe inaliénable de droit dans la fonction publique qui veut que les agents consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. L’agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP, art. L. 121-3 et L. 123-1).

Ce principe est ainsi assorti d’une série d’exceptions. Les employeurs publics ont alors la responsabilité d’accorder un cumul d’emplois aux agents qui en font la demande.

La réglementation dans ce domaine a considérablement évolué depuis 2007 et plus récemment en 2020. Outre la procédure applicable, comportant quelques spécificités, il est tout d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique