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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Recrutement des agents de police municipale
Fonction publiquePubliée le 31/03/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 26151 du 24 mars 2022 est relative au recrutement des agents de police municipale.
Pour faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui prévoit que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont notamment été définies par le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emploi de la police municipale. Ainsi, s’agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale.
Texte de référence : Question écrite n° 26151 de M. Jean-Pierre Decool (Nord – Les Indépendants) du 13 janvier 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 mars 2022
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