Menu actualité
Actualité
- 01/04/22 Police municipale : perte d’agrément
- 01/04/22 Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?
- 31/03/22 Recrutement des agents de police municipale
- 31/03/22 Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?
- 30/03/22 Fait de harcèlement moral imputé à un agent
- 30/03/22 L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?
- 29/03/22 Report des visites médicales et des examens médicaux par les services de santé
- 29/03/22 Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?
Recrutement des agents de police municipale
Fonction publiquePubliée le 31/03/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 26151 du 24 mars 2022 est relative au recrutement des agents de police municipale.
Pour faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui prévoit que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont notamment été définies par le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emploi de la police municipale. Ainsi, s’agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale.
Texte de référence : Question écrite n° 26151 de M. Jean-Pierre Decool (Nord – Les Indépendants) du 13 janvier 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 24 mars 2022
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-98-commande-publique-sociale-et-durable-les-spaser-ou-comment-passer-d-une-obligation-a-un-outil-utile-1-300x161.png)
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
