L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
Lors de la discussion du PLFSS 2025, les députés ont voté un amendement annulant l’augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL figurant dans le texte.
Les députés, lors de leur ...
Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire ...
La démission d'un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l'agent était claire ...
Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque ...
La retenue sur traitement est qualifiée de mesure purement comptable, ce qui signifie qu'elle ne constitue pas une décision administrative nécessitant une procédure particulière. Il s'agit d'une action ...
Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'imputabilité au service d'une maladie nécessite un lien direct entre celle-ci et les conditions de travail. Dans cette affaire, la maladie ...
Le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus ...
La CNRACL vient de publier une fiche concernant la condition de cessation d'activité pour liquider une pension.
Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser ...
L'arrêt rappelle les conditions pour qu'un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d'accident de service : il doit s'agir d'un événement soudain et violent ayant entraîné ...
La décision souligne plusieurs points essentiels. Tout d'abord que la suspension est une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle précise que le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité ...
L'arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L'agent soutenait que le fait d'effectuer ...
La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L'arrêt mentionne en effet que ...
L'administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d'un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait ...
La réforme des secrétaires généraux de mairie, précisée dans une circulaire du 18 octobre 2024, introduit des mesures clés : une obligation de formation initiale pour les nouveaux secrétaires, une possibilité de promotion interne ...
L'arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu'ils soient cohérents et corroborés par d'autres éléments. Il rappelle également ...
Dans son rapport intitulé "Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique", la Cour des comptes dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 ...
Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise ...
La sanction de déplacement d'office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d'État, revêt un caractère disproportionné à la gravité ...
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