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07/01/22 -
Statut
Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B
Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est paru au JORF le 30 décembre 2021. Il définit les modalités ...
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06/01/22 -
Statut
Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale ...
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05/01/22 -
Rémunération
Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage
Les personnels civils et militaires de l'État, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à ...
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05/01/22 -
Rémunération
Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022
L'arrêté du 23 décembre 2021 modifie l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail. ...
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04/01/22 -
Rémunération
Régime indemnitaire des policiers municipaux
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte ...
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03/01/22 -
Fonction publique
Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les neuf ...
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03/01/22 -
Laïcité
Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité
L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration ...
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31/12/21 -
Rémunération
Modification des échelles de rémunération de la catégorie C
Le texte réglementaire revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles ...
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30/12/21 -
Rémunération
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Le texte réglementaire procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. ...
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29/12/21 -
Rémunération
Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum ...
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28/12/21 -
Fonction publique
Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad
La perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois, et conformément ...
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27/12/21 -
Fonction publique
Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel
Un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de relever des cas prévus par ...
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24/12/21 -
Santé et sécurité au travail
Maladie imputable au service
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
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23/12/21 -
Fonction publique
Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires
Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer ...
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22/12/21 -
Dialogue social
Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Le texte réglementaire est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant ...
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21/12/21 -
Statut
Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade
Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis ...
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20/12/21 -
Protection sociale
Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)
Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes ...
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17/12/21 -
Statut
Gouvernance et agrément des assistants maternels
Le texte réglementaire instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale ...
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16/12/21 -
Fonction publique
Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade
Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve ...
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15/12/21 -
Fonction publique
Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers fait l'objet d'un référentiel national de formation, qui définit le contenu des cycles de formation, et d'un référentiel national ...