Brèves ressources humaines

  • 22/12/21 -

    Dialogue social

    Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
    Le texte réglementaire est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant ...
  • 21/12/21 -

    Statut

    Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade
    Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis ...
  • 20/12/21 -

    Protection sociale

    Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)
    Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes ...
  • 17/12/21 -

    Statut

    Gouvernance et agrément des assistants maternels
    Le texte réglementaire instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale ...
  • 16/12/21 -

    Fonction publique

    Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade
    Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve ...
  • 15/12/21 -

    Fonction publique

    Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
    La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers fait l'objet d'un référentiel national de formation, qui définit le contenu des cycles de formation, et d'un référentiel national ...
  • 15/12/21 -

    Fonction publique

    Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers
    Le texte réglementaire fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet ...
  • 14/12/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Agression et accident de service
    Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute ...
  • 13/12/21 -

    Statut

    Statut particulier du corps des administrateurs de l’État
    Le texte réglementaire crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'État et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle ...
  • 10/12/21 -

    Droits et obligations

    Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois
    Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ...
  • 09/12/21 -

    Laïcité

    Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »
    Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l'employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu'il souhaite préserver ...
  • 08/12/21 -

    Statut

    Vice de procédure portant sur un refus de titularisation
    Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir ...
  • 07/12/21 -

    Statut

    Renouvellement de détachement
    En application des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lesquelles, à l'expiration d'un détachement de longue durée, ...
  • 06/12/21 -

    Statut

    Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
    La CJUE rappelle que relève de la notion de « temps de travail », figurant à l'article 2, point 1, de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
  • 03/12/21 -

    Statut

    Remplacement d’une secrétaire de mairie
    Le remplacement d'une secrétaire de mairie dans une commune ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d'un marché public au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant ...
  • 02/12/21 -

    Statut

    Formalités de “CDIsation” d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité
    L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou ...
  • 01/12/21 -

    Fonction publique

    Fin de contrat et congés annuels non pris
    L'indemnité compensatrice pour congés payés non pris est due à un agent contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour ...
  • 30/11/21 -

    Dialogue social

    Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux
    Les garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de service dès lors qu'ils consacrent au moins ...
  • 29/11/21 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire et congés de maladie
    Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, ...
  • 26/11/21 -

    Protection sociale

    Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
    En vertu du règlement de l'assurance chômage, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un agent public, qui après avoir démissionné a retrouvé un autre emploi dont il a été ...

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