Brèves ressources humaines

  • 28/11/23 -

    Fonction publique

    Licenciement d’un délégué à la protection des données
    Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...
  • 27/11/23 -

    Fonction publique

    Retrait de fonctions et changement d’affectation
    La décision portant retrait de fonctions et changement d'affectation d'un agent, prise dans l'intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre ...
  • 24/11/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Faute de service et état d’ivresse
    Ainsi, c'est sans erreur de droit qu'a été jugée sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est aussi sans ...
  • 23/11/23 -

    Retraite

    Mise à la retraite anticipée pour invalidité
    Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
  • 22/11/23 -

    Statut

    Recrutement : évolution de la formation de sapeur-pompier
    L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes ...
  • 21/11/23 -

    Fonction publique

    Modification substantielle d’un contrat en cours et nouvelle affectation d’un agent contractuel
    Lorsque l'agent ne s'est pas présenté au poste nouvellement affecté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence ...
  • 20/11/23 -

    Fonction publique

    Entretien préalable de licenciement d’un agent contractuel
    Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l'employeur public quant au déroulement de l'entretien préalable ...
  • 17/11/23 -

    Droits et obligations

    Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle
    En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure ...
  • 16/11/23 -

    Rémunération

    Prime de fidélisation territoriale
    Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, ...
  • 15/11/23 -

    Droits et obligations

    Discipline et violences exercées en dehors des fonctions
    Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un agent public qui a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque ...
  • 14/11/23 -

    Fonction publique

    Évolution de carrière et RGPD
    La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis ...
  • 13/11/23 -

    Fonction publique

    Activités accessoires et œuvres de l’esprit
    La mission de collecte et de transmission de l'information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l'esprit s'exerçant librement par l'agent public, en l'absence ...
  • 10/11/23 -

    Droits et obligations

    Preuve de la faute disciplinaire
    L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication ...
  • 09/11/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Période d’essai et état de santé
    L'état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d'essai. Il s'agit d'une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut ...
  • 08/11/23 -

    Rémunération

    Calcul de l’indemnité journalière maternité
    Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination ...
  • 07/11/23 -

    Retraite

    Prescription en matière de contestation de départ en retraite
    En cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur ...
  • 06/11/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Maladie professionnelle et harcèlement moral
    Alors même que l'instruction d'une demande d'un agent nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion ...
  • 03/11/23 -

    Fonction publique

    Police municipale : accès à un ERP avec une arme de service
    Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur ...
  • 02/11/23 -

    Rémunération

    Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : le décret est publié pour la FPT
    Le texte réglementaire indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du Code général ...
  • 31/10/23 -

    Fonction publique

    Faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire
    Si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées ci-dessus pour refuser de nommer ou titulariser ...

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