Ill appartient à l'employeur public local d'informer un agent de son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard dans un délai d'un mois avant la date de fin de son contrat. ...
Une agente a découvert un message insultant indiquant "dégage connasse" dans son vestiaire, ce qui lui a provoqué un malaise. Elle a été placée en congé de maladie, avec des arrêts prolongés ...
Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux.
En effet, le PLFSS (article 11) prévoit pour 2025 un relèvement de 4 points ...
Le texte réglementaire détermine les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par ...
Le texte réglementaire assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire a pour objet d'introduire un mécanisme de validation ...
Le contrat de projet, instauré dans la fonction publique, permet de recruter des agents publics pour des missions spécifiques, limitées dans le temps, qui correspondent à des besoins ponctuels et spécifiques ...
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Il a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non ...
La Cour a confirmé la régularité de la décision de l'administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé ...
Un agent a soulevé la question d'un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu'il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l'arrêt de la Cour ...
La non-promotion de l'agent n'a pas été jugée comme une discrimination liée à son état de santé. L'évaluateur n'a pas pu porter de jugement sur sa manière de servir en raison ...
La Cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel de l'agent et confirme que son affectation est conforme à son grade de rédacteur territorial, catégorie B. Les missions administratives qui lui ...
Une irrégularité procédurale, même reconnue, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation si elle n'a pas influencé la décision finale et si elle ne présente pas un lien direct avec ...
Un agent était employé comme webmaster éditorial dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris ...
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des ...
Un assistant de prévention a été sanctionné par une exclusion temporaire de trois mois en raison de comportements inappropriés ayant créé un climat d'insécurité au sein ...
L'expérience professionnelle est définie comme la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences et la consolidation des savoirs. Elle est distincte de l'ancienneté et doit être ...
La protection fonctionnelle est prévue par le statut général des fonctionnaires. Elle offre une assistance et une protection aux agents publics lorsqu'ils sont victimes d'attaques ou de menaces en lien ...
Ce jugement concerne une requête liée à l'attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait plus ...
Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du ...
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