BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Possibilité d'accorder rétroactivement aux agents le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Rémunération

Publiée le 20/09/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Melun n° 2108147 du 17 juillet 2024 traite de la possibilité d’accorder rétroactivement le bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents.

Ce jugement concerne une requête liée à l’attribution rétroactive d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d’accueil du public. Le tribunal a considéré que l’agent consacrait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions d’accueil du public, conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006. Cela est notamment démontré par les plannings et les documents produits, ainsi que par la fiche de poste. Par conséquent, la décision implicite de rejet de sa demande de NBI est jugée illégale.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Melun, n° 2108147, 17 juillet 2024

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