BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contestation par un agent de son affectation professionnelle

Fonction publique

Publiée le 03/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Douai n° 23DA00669 du 19 mars 2024 traite d’une contestation par un agent de son affectation professionnelle en tant que rédacteur territorial, fonctionnaire de catégorie B, dans un emploi qu’il considère comme relevant de la catégorie C.

La Cour administrative d’appel de Douai rejette l’appel de l’agent et confirme que son affectation est conforme à son grade de rédacteur territorial, catégorie B. Les missions administratives qui lui sont confiées, même si elles incluent certaines tâches d’accueil, restent compatibles avec son cadre d’emploi. L’agent n’a pas apporté de preuves suffisantes pour démontrer une perte de rémunération ou une indemnité inférieure à ce qu’il aurait dû percevoir, et par conséquent, aucune indemnisation supplémentaire ne lui est due. Cet arrêt réaffirme que la répartition des tâches dans le cadre d’un emploi de catégorie B peut inclure certaines missions traditionnellement associées à des emplois de catégorie inférieure, à condition que les principales missions correspondent au cadre d’emploi et au grade du fonctionnaire.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 19 mars 2024, n° 23DA00669, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min