BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Versement indu de l'aide au retour à l'emploi (ARE) à un agent en disponibilité pour convenances personnelles

Protection sociale

Publiée le 01/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indu de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent dans un contexte de congé pour convenances personnelles et de demandes de réintégration conditionnées.

Un agent était employé comme webmaster éditorial dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris un congé pour convenances personnelles d’une durée de trois ans. Pendant cette période, le musée lui a versé l’aide au retour à l’emploi (ARE) à hauteur de 2 084,30 euros par mois. Cependant, en 2019, il a été informé que ce versement était indu, avec une demande de remboursement partielle de 21 662,57 euros en raison de la prescription biennale. Le tribunal a conclu que l’agent n’était pas fondé à contester le remboursement de l’ARE, car il n’avait pas été involontairement privé d’emploi à compter de 2015 ou 2018. L’employeur a par conséquence agi légalement en lui demandant le remboursement de l’aide indûment perçue.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 mai 2024, n° 22PA02178, Inédit au recueil Lebon

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