BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contestation d'une non-inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne et état de santé

Fonction publique

Publiée le 07/10/24 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 22NT04120 du 2 juillet 2024 se concentre sur le contentieux lié à une absence de promotion interne et à une prétendue discrimination en raison de l’état de santé d’un agent.

La non-promotion de l’agent n’a pas été jugée comme une discrimination liée à son état de santé. L’évaluateur n’a pas pu porter de jugement sur sa manière de servir en raison de son absence prolongée pour maladie. La décision rappelle que la prolongation des congés maladie ne constitue pas, en soi, une discrimination tant qu’il n’est pas prouvé que cet état de santé a directement influencé négativement les décisions de promotion.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 2 juillet 2024, n° 22NT04120, Inédit au recueil Lebon

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