Brèves ressources humaines

30/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer ...
27/10/23 -
Droits et obligations

Discipline : blâme pour avances faites par un agent à sa collègue

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
26/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Discriminations grossophobes dans les tests médicaux des pompiers volontaires

L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, ...
25/10/23 -
Dialogue social

Seuil d’agents et comités sociaux territoriaux

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité ...
24/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Amiante : reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles

Le texte réglementaire crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine ...
23/10/23 -
Fonction publique

Nouveau décret relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter ...
20/10/23 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. ...
19/10/23 -
Droits et obligations

Révocation d’un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Les propos tenus publiquement sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder la décision attaquée. Il résulte ...
18/10/23 -
Statut

Évolution des modalités du concours d’infirmier territorial

Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par ...
17/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et tentative de suicide

Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'elle a eu lieu pour des raisons ...
16/10/23 -
Fonction publique

Caractère de droit privé du contrat emploi avenir

Les six années de service, permettant de prétendre à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée, doivent avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application ...
13/10/23 -
Rémunération

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé ...
12/10/23 -
Statut

Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B

Le texte réglementaire permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant ...
11/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a ...
10/10/23 -
Rémunération

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : "I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du Code général ...
09/10/23 -
Dialogue social

Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes

Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ...
06/10/23 -
Statut

Absence de cadre d’emploi pour les formateurs de centres de formation d’apprentis gérés par des collectivités territoriales

La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, ...
05/10/23 -
Fonction publique

Difficultés de recrutement d’ATSEM

Le Gouvernement va être attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du chantier ouvert cette année sur la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique. ...
04/10/23 -
Fonction publique

Réglementation du télétravail des employés municipaux

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail ...
03/10/23 -
Rémunération

Activité lucrative pendant un arrêt de maladie

Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : "Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Révocation d’un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

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Caractère de droit privé du contrat emploi avenir

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B

Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes

Absence de cadre d’emploi pour les formateurs de centres de formation d’apprentis gérés par des collectivités territoriales

Difficultés de recrutement d’ATSEM

Réglementation du télétravail des employés municipaux

Activité lucrative pendant un arrêt de maladie

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...