Les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires ...
Le fonctionnaire, qui bénéficie d'une décharge totale de service, a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées ...
Un agent, qui était incarcéré à la date réception de la notification d'un arrêté pour abandon de poste, n'a pas pu réceptionner ce pli. L'avis de réception postale ne mentionne ...
La Cour a dû statuer sur une demande de reconnaissance d'accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que ...
Après avoir été placé en congé longue maladie, puis en temps partiel thérapeutique, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer son état au moment de la décision de mise à la retraite. L'expertise a révélé que l'agent souffre ...
La Cour rappelle que le refus de la dispense de l'obligation de servir n'est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public ...
Dans le cadre la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le centre national de la fonction publique territoriale met en place deux dispositifs de formation destinés aux secrétaires généraux de ...
Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l'agent, ...
La DGCL a publié, sur le portail des collectivités, une série de documents pour aider les collectivités à publier leur index des écarts de rémunération femmes/hommes, comme la loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès ...
Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise ...
Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans ...
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. ...
L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période ...
Cet arrêt résume une décision judiciaire concernant un agent, qui a subi un vol par effraction dans son véhicule personnel lors d'une sortie pédagogique en octobre 2021. Il avait demandé ...
Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral ...
Lorsqu'un tableau d'avancement de grade comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation d'un tableau en tant qu'il n'y ...
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, ...
L’article 2 du décret du 29 septembre 2020 précise les situations dans lesquelles les agents publics peuvent bénéficier de la prime Grand âge.
Ainsi, les agents qui peuvent en bénéficier sont :
- Les ...
Le 23 août 2023, le Cdg 77 a publié un guide relatif au signalement des actes de violence, des agissement sexistes, des discriminations, et du harcèlement moral ou sexuel. Ce guide répond à la majorité des questions les plus courantes ...
L'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par un agent d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressé à ses obligations ...
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