BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Trouble de la personnalité et inaptitude à exercer ses fonctions

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/09/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA01561 du 16 juillet 2024 concerne un agent mis à la retraite pour invalidité en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions.

Après avoir été placé en congé longue maladie, puis en temps partiel thérapeutique, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer son état au moment de la décision de mise à la retraite. L’expertise a révélé que l’agent souffre de troubles de la personnalité, marqués par des attitudes hostiles, un sentiment d’injustice, et une incapacité à s’adapter à un environnement hiérarchique. Ces caractéristiques rendent toute adaptation de poste inopérante, car elles entraîneraient inévitablement des conflits. L’expert a donc conclu que l’agent était définitivement inapte à tout emploi dans la fonction publique.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 16 juillet 2024, n° 22MA01561, Inédit au recueil Lebon

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