BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Heures supplémentaires d'un agent à temps partiel

Fonction publique

Publiée le 19/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 23NT02533 du 12 juillet 2024 est relatif à la possibilité de versement d’heures supplémentaires majorées dans le cadre d’un temps partiel.

Les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires et rythmes de travail qui lui sont personnellement assignés dans le cadre de son service à temps partiel ne peut pas bénéficier d’heures supplémentaires majorées s’il ne dépasse pas la durée légale de travail d’un temps plein dans un cycle de travail.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 12 juillet 2024, n° 23NT02533

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