BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et caractère non intentionnel d'une faute

Droits et obligations

Publiée le 23/08/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02865 du 9 juillet 2024 est relatif au caractère non intentionnel d’une faute pris en compte dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

L’oubli et l’enfermement dans la halte-garderie par un agent d’un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles. Cela justifie que lui soit infligé une sanction disciplinaire. Cependant la faute de l’agent qui était dépourvue de tout caractère intentionnel, est demeurée sans conséquence pour l’enfant concerné, qui a continué à dormir, tandis que, par ailleurs, l’agent a promptement réagi de manière adaptée en retournant à la crèche dès qu’il a été averti de son erreur et en prenant soin de cet enfant et de ses parents. Il s’ensuit que pour sanctionner ces faits une sanction de six mois d’exclusion de fonctions est disproportionnée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 9 juillet 2024, n° 22MA02865, Inédit au recueil Lebon

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