BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et caractère non intentionnel d'une faute

Droits et obligations

Publiée le 23/08/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02865 du 9 juillet 2024 est relatif au caractère non intentionnel d’une faute pris en compte dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

L’oubli et l’enfermement dans la halte-garderie par un agent d’un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles. Cela justifie que lui soit infligé une sanction disciplinaire. Cependant la faute de l’agent qui était dépourvue de tout caractère intentionnel, est demeurée sans conséquence pour l’enfant concerné, qui a continué à dormir, tandis que, par ailleurs, l’agent a promptement réagi de manière adaptée en retournant à la crèche dès qu’il a été averti de son erreur et en prenant soin de cet enfant et de ses parents. Il s’ensuit que pour sanctionner ces faits une sanction de six mois d’exclusion de fonctions est disproportionnée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 9 juillet 2024, n° 22MA02865, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min