BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Caractère indivisible d'un tableau d'avancement de grade

Fonction publique

Publiée le 29/08/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Bastia n° 2100021 du 22 juillet 2024 est relatif au caractère indivisible d’un tableau d’avancement de grade.

Lorsqu’un tableau d’avancement de grade comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation d’un tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables. À ce titre, un agent ne peut se borner à critiquer juridiquement le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique de 1re classe au titre de l’année 2024 en tant qu’il n’y figure pas.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2024, n° 2400021

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