BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Abandon de poste : régularité de la notification de l'arrêté de radiation

Fonction publique

Publiée le 17/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA04072 du 9 février 2024 précise les conditions de notification d’un arrêté de radiation des effectifs pour abandon de poste.

Un agent, qui était incarcéré à la date réception de la notification d’un arrêté pour abandon de poste, n’a pas pu réceptionner ce pli. L’avis de réception postale ne mentionne ni les nom et prénom de la personne ayant accepté l’envoi, ni la pièce justifiant son identité. Dans ces conditions, en l’absence desdites mentions sur le bordereau du pli recommandé, l’arrêté concerné ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 9 février 2024, n° 22PA04072, Inédit au recueil Lebon

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