![[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-202-wktv-mutualisation-des-fonctions-de-direction-generale-conseils-pratiques-et-retour-sur-experience-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement
Fonction publiquePubliée le 10/09/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2111079 du 29 mai 2024 est relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.
Un employeur public local ne commet pas d’erreur de droit en excluant du calcul de l’indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de rompre le lien entre l’administration et le fonctionnaire, lequel bénéficie à l’issue d’un droit à réintégration, un agent est fondé à soutenir qu’un employeur a commis une erreur de droit en n’intégrant pas dans le calcul de son indemnité de licenciement la période travaillée depuis la date de sa titularisation, jusqu’avant sa période de disponibilité pour convenances personnelles.
Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 8e chambre, 29 mai 2024, n° 2401301
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
23/09/24
Préparer l’embauche des professionnels de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
23/09/24
Développer une stratégie de recrutement pour les métiers de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
10/09/24
Calculer l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
#Rémunération #Fonction publique territoriale
-
10/09/24
Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire
#Régime indemnitaire #Protocole (méthode)
-
10/09/24
Connaître les spécificités de la rémunération des contractuels
#Rémunération #Contractuel
-
10/09/24
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
#Évaluation #Primes
-
10/09/24
Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire
#Rémunération #NBI
-
10/09/24
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-201-urbanisme-construction-et-renovation-thermique-regles-et-conseils-operationnels-300x161.png)
![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
