BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement

Fonction publique

Publiée le 10/09/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2111079 du 29 mai 2024 est relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

Un employeur public local ne commet pas d’erreur de droit en excluant du calcul de l’indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de rompre le lien entre l’administration et le fonctionnaire, lequel bénéficie à l’issue d’un droit à réintégration, un agent est fondé à soutenir qu’un employeur a commis une erreur de droit en n’intégrant pas dans le calcul de son indemnité de licenciement la période travaillée depuis la date de sa titularisation, jusqu’avant sa période de disponibilité pour convenances personnelles.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 8e chambre, 29 mai 2024, n° 2401301

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min