BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 06/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA02988 du 9 juillet 2024 indique qu’il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés.

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans la collecte des preuves, même dans le cadre de sanctions disciplinaires. Il se prononce sur la légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public. Le cas en question porte sur un agent qui contestait l’usage de ces images par la commune, affirmant qu’elles avaient été obtenues de manière illégale. La Cour rejette cet argument en confirmant que les images extraites d’un système de vidéosurveillance situé sur la voie publique peuvent légalement être utilisées comme éléments de preuve.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 9 juillet 2024, n° 22MA02988, Inédit au recueil Lebon

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