BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Une mutation n'empêche pas le versement du CIA

Rémunération

Publiée le 05/09/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2201963 du 15 juillet 2024 précise qu’une administration ne peut refuser d’attribuer un CIA à l’un de ses fonctionnaires au motif que ce dernier a été muté en cours d’année dans une autre administration.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. La circonstance qu’un agent, quitte les effectifs de la collectivité avant d’intégrer une autre collectivité, et qui préalablement à ce départ n’a pas bénéficié d’un entretien d’évaluation au titre de cette même année, est sans effet sur le versement du CIA.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Toulouse, 6e chambre, 15 juillet 2024, n° 2201963

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