BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour activités syndicales

Rémunération

Publiée le 18/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Douai n° 23DA01138 du 4 juin 2024 traite de la question de la rémunération des fonctionnaires qui bénéficient d’une décharge totale de service pour activités syndicales.

Le fonctionnaire, qui bénéficie d’une décharge totale de service, a droit, durant l’exercice de son mandat syndical, au versement de l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d’un temps plein.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 juin 2024, n° 23DA01138, Inédit au recueil Lebon

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