![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Rémunération des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour activités syndicales
RémunérationPubliée le 18/09/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Douai n° 23DA01138 du 4 juin 2024 traite de la question de la rémunération des fonctionnaires qui bénéficient d’une décharge totale de service pour activités syndicales.
Le fonctionnaire, qui bénéficie d’une décharge totale de service, a droit, durant l’exercice de son mandat syndical, au versement de l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d’un temps plein.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 juin 2024, n° 23DA01138, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
28/08/26
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
25/08/26
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime général
#Congés #Indemnités
-
25/08/26
Comptabiliser et rémunérer les heures complémentaires des agents à temps non complet
#Temps non complet #Rémunération
-
25/08/26
Connaître les spécificités de la rémunération des collaborateurs de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Rémunération
-
25/08/26
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
25/08/26
-
25/08/26
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime spécial
#Congés #Indemnités
-
25/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
