Le 23 juillet 2024, le Défenseur des droits a publié sur son site une fiche qui reprend les règles relatives aux lanceurs d'alerte. Celle-ci est divisée en trois parties :
Principes et notions en débat
L’alerte une ...
Il incombe au président d'un conseil départemental, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur ...
Le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité ...
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non une sanction, elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées. Des manquements professionnels ...
Tout fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail afin d’assurer la continuité du service public. (Article L121-3 ...
Lorsque l'autorité territoriale souhaite notifier à l'agent son intention de ne pas renouveler son contrat, elle doit respecter un délai de préavis défini à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988. La durée du ...
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
Le texte modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ...
La mise à disposition des fonctionnaires est prévue par les dispositions des articles L.512-6 et suivants du CGFP et par les dispositions du décret n° 2008-580.
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 9 du ...
La CAA de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services ...
Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de mettre à disposition un local, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention ...
L'agent a négligé son obligation d'obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur. Il a emporté un ordinateur de travail à son domicile, malgré l'interdiction expresse ...
Le texte réglementaire est relatif aux modifications des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). La plateforme dénommée Espace ...
L'arrêt du Conseil d'État rappelle qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation ...
L'article L531-1 du code général de la fonction publique permet à l'autorité territoriale de suspendre de ses fonctions le fonctionnaire "auteur d'une faute grave'". Celui-ci "conserve son ...
Elle abroge les précédentes circulaires relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels pour la fonction publique de l'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique ...
Le texte réglementaire a pour objet d'instaurer une indemnité pour les fonctionnaires assurant le remplacement des personnels de direction ou occupant un poste d'adjoint dans un lycée dépourvu d'un tel poste, sans appartenir ...
L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « L'organe délibérant d'une collectivité […] détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend ...
Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
Trois conditions doivent cependant être réunies ...
Le texte réglementaire modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. Il précise notamment le niveau ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
