BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement pour incapacité professionnelle

Fonction publique

Publiée le 12/08/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01087 du 19 juin 2024 indique les fondements de l’incapacité professionnelle.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Un agent ne saurait se prévaloir de ce que certaines erreurs relevées par son employeur seraient la conséquence de manquements d’autres agents communaux dès lors que ces derniers étaient placés sous sa responsabilité et que ces manquements, à les supposer établis, ne peuvent suffire à expliquer son manque de diligence et de rigueur dans l’exercice de ses fonctions, en particulier concernant des dossiers susceptibles d’avoir une incidence financière importante.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 19 juin 2024, n° 22DA01087, Inédit au recueil Lebon

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