BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Maladie professionnelle et allocation temporaire d'invalidité
Santé et sécurité au travailPubliée le 19/08/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 475044 du 12 juin 2024 est relatif à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité au titre d’une maladie professionnelle.
Le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité, au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, n’est pas subordonné à un taux minimum d’incapacité global dont serait affecté le demandeur mais à la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’une au moins de ces maladies. La maladie doit, en application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, avoir provoqué un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Par conséquent, un fonctionnaire atteint de deux maladies, qui ne figurent pas sur les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité si aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 juin 2024, n° 475044
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