Le Conseil d'État indique que les fonctionnaires de l'État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, ...
A titre liminaire il convient de rappeler que la décision de suppression doit nécessairement faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois et également pour les ...
Le CGFP dispose dans son article L.622-1 que "Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations ...
L'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à ...
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ...
De réelles avancées ont été acquises, au cours de la dernière décennie, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience ...
Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise ...
Quatre décrets d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie sont publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.
Rappel des dispositions de la loi du ...
Il a pour objet de mettre en application les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 ...
Conformément à l’article L452-14 du CGFP :
« Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés ...
Le texte réglementaire prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que ...
Deux décrets du 13 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, viennent d'être publiés et concernent ...
Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et ...
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, ...
Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret ...
Une circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques du 26 juin 2024 (NOR : TFPF2415531C) apporte des précisions quant au cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, la ...
En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours ...
Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 est fixé à 1 600 € bruts. Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ...
Le texte réglementaire permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés ...
Les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du Code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. L'abrogation de ces dispositions prend effet ...
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