Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger ...
Conformément à l’article L134-1 du CGFP :
« L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les ...
Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. L' utilisation des outils de visioconférence pour les épreuves ...
Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. Le texte réglementaire fixe le régime ...
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux employeurs publics la création d’un organigramme.
L’organigramme est considéré comme un outil de management et d’organisation des services permettant de ...
Conformément à l’article L.332-12 du code général de la fonction publique « Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un agent contractuel territorial lié ...
L'arrêté du 28 juin 2024 porte règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'Intérieur dans le cadre des jeux ...
Le texte réglementaire a pour objet de rendre applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux missions ...
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser ...
Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s'engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou ...
L’article L.321-1 5° du CGFP prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : […] 5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de ...
En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres ...
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul ...
Le rapport d'information du Sénat n° 704 (2023-2024) relatif aux collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, déposé le 25 juin 2024, a été mis en ligne le 1er juillet 2024.
Les missions du collaborateur de ...
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire (art. L. 632-1 code général de la fonction publique).
La demande doit être formulée auprès de l'autorité territoriale au moins 15 jours avant le ...
Un fonctionnaire peut désormais demander, sans condition d'âge, un congé de citoyenneté s'il siège à titre bénévole au sein d'une association déclarée depuis au moins un an – contre ...
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
En ...
Le texte réglementaire crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente ...
Les agents publics du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de la préfecture de police volontaires pourront participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects ...
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de ...
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