BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Handicap

Publiée le 04/07/24 par

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 est relatif aux modalités d’accès aux services publics par les personnes en situation de handicap.

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels des personnes aphasiques.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

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