Le texte réglementaire étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et ...
Conformément à l’article 31 du décret référencé :
« Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. ».
Par conséquent, la durée minimale du congé parental pour un ...
Le texte réglementaire augmente, au titre de l'année 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ...
Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, ...
Un agent détaché sur emploi fonctionnel ne dispose pas d'un droit au renouvellement de son détachement. Il peut également décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre sur cet emploi et de réintégrer son ...
La règle de principe en matière de recrutement est celle posée par l'article L311-1 du code général de la fonction publique : "Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de ...
Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée ...
Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Il étend le bénéfice du « forfait ...
Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 ...
Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué ...
L'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ...
Aux termes de l’article L121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». L'article L123-1 du ...
Aux termes des dispositions de l’article L. 532-5 du CGFP, le conseil de discipline doit nécessairement être consulté notamment avant qu’une sanction relevant du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe soit infligée ...
Le décret du 26 août 2021 donne un cadre juridique à l'indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail dans la fonction publique.
Si l'article 1er du décret prévoit que pour les agents relevant de ...
Dans une décision en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté octroyant un CITIS pouvait être retiré plus de 4 mois après son adoption uniquement si ce CITIS a été accordé à titre provisoire et que ...
L'indemnité de résidence est destinée à compenser les différences de coût de la vie entre les différents lieux où un fonctionnaire peut exercer ses fonctions.
Elle est calculée en pourcentage du traitement soumis à ...
L'autorité compétente possède un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d'activité d'un agent ayant atteint la limite d'âge ...
France Urbaine, en partenariat avec d'autres associations d'élus, syndicats et parties prenantes, publie une foire aux questions (FAQ) à destination des agents et employeurs territoriaux relative à l’accord du 11 juillet 2023 ...
Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être ...
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que « si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice ...
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