BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus d'imputabilité d'un accident de service et secret médical

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/06/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 467533 du 16 février 2024 précise qu’en matière d’accident de service, la mention de faits couverts par le secret médical ne rend pas le refus d’imputabilité irrégulier.

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d’exonérer l’administration de l’obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 16 février 2024, n°467533

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