BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

Fonction publique

Publiée le 11/06/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 489202 du 11 avril 2024 est relatif à une décision de refus de l’employeur public de maintenir en activité un agent au-delà de la limite d’âge.

L’autorité compétente possède un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d’activité d’un agent ayant atteint la limite d’âge à être maintenu en activité. Elle peut notamment se fonder sur l’objectif de renouveler la composition du service en privilégiant le recrutement d’inspecteurs plus jeunes, par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 11 avril 2024, n° 489202

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