BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle et atteinte à l'intégrité physique

Droits et obligations

Publiée le 21/06/24 par

Les arrêts du Conseil d’État n° 476196 et n° 476197 du 7 juin 2024 sont relatifs aux modalités d’attribution de la protection fonctionnelle en cas d’exposition à un risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique ou à la vie en raison de la qualité d’agent public.

Les articles L.  134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis. Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Cette obligation de protection s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public.

 

Textes de référence :

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